H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Pendant la durée d’un stage ou d’un cours de perfectionnement, le Conseil d’administration peut, sur demande écrite et motivée de l’huissier, réduire la durée et les exigences du stage ou du cours de perfectionnement et s’il y a lieu, diminuer les conditions de la limitation du droit d’exercice de celui-ci. Le Conseil d’administration doit transmettre cette décision à l’huissier et, le cas échéant, au maître de stage de celui-ci.

Décision 98-06-04, a. 13.